Conditions générales d'utilisation

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

DE L’ESPACE DE SOUSCRIPTION BFM

L’espace de souscription est régi par les présentes conditions générales d’utilisation (Ci-après les « CGU ») et les conditions générales de vente à distance (Ci-après les « CGVAD »). L’utilisation de cet espace est subordonnée à leur acceptation préalable par le titulaire.

En cas de contradiction entre les stipulations des CGVAD et celles des présentes CGU, les stipulations des CGVAD primeront sur celles des CGU.

L’intégrateur de l’espace de souscription est la Banque Française Mutualiste, Société anonyme coopérative de banque, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 326 127 784 et dont le siège social est situé sis 56-60 rue de la Glacière 75013 Paris (Ci-après la « BFM »).

Les serveurs de la Banque Française Mutualiste sont installés sur des infrastructures propres à la Banque Française Mutualiste. Ces infrastructures sont hébergées dans les Data Center de EQUINIX France, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 429 840 853, par l’intermédiaire de PROLIVAL, Société anonyme à conseil d’administration, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 950 328 419, dont le siège social est situé à Défense Ouest ? 420 rue d’Estienne d’Orves 92700 Colombes, en charge de leur gestion et de leur administration.

1. OBJET

Les présentes CGU définissent les conditions dans lesquelles la BFM met à la disposition du titulaire, un espace de souscription (Ci-après l’« espace de souscription »), dont l’URL est le suivant : https://souscription.bfm.fr.

L’Espace de souscription donne la possibilité à son titulaire, candidat à l’emprunt et/ou à l’assurance Groupe (Ci-après le « Titulaire »), le cas échéant :

- d’effectuer une simulation ;
- de créer un compte utilisateur de l’application de souscription de prêt ;
- de s’authentifier à l’application souscription de prêt ;
- de saisir la demande de prêt ;
- de suivre l’avancée de son dossier de crédit ;
- de souscrire à un crédit à la consommation avec ou sans assurance Groupe (Ci-après la « Demande Classique ») ;
- de souscrire à un crédit à la consommation avec ou sans assurance Groupe en bénéficiant d’un service d’agrégation d’informations sur les comptes (Ci-après la « Demande Accélérée ») ;
- de souscrire à un crédit immobilier avec ou sans assurance Groupe ;
- de souscrire à une assurance Groupe pour couvrir un prêt immobilier souscrit auprès d’un établissement prêteur tiers ;
- de signer le contrat de prêt et/ou le contrat d’assurance Groupe via l’outil de signature électronique ;
- de contacter la BFM aux coordonnées indiquées dans l’espace de souscription.

2. CONDITIONS ET MODALITES D’ACCÈS A L’ESPACE DE SOUSCRIPTION

2.1 L’Espace de souscription n’est accessible qu’aux seules personnes physiques répondant à la définition de consommateurs éligibles à l’offre de la BFM, agents du secteur public ou adhérents des mutuelles sociétaires de la BFM, et désirant souscrire à un des crédits proposés par la BFM et/ou une assurance Groupe, à savoir, le cas échéant :

- Des crédits à la consommation, régis par les articles L312-1 du Code de la consommation ;
- Des crédits immobiliers au sens de l’article L313-1 du Code de la consommation ; - A un contrat d’assurance Groupe.

2.2 Lors de sa première connexion, le Titulaire doit prendre connaissance et accepter les présentes CGU pour pouvoir accéder à son espace de souscription ; à cet effet le Titulaire doit cliquer sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation ».

En cliquant sur ce bouton, le Titulaire reconnaît avoir pris connaissance et accepter les présentes CGU qui lui deviennent opposables.

Après sa première connexion, le Titulaire peut à tout moment retrouver les présentes CGU dans la rubrique de pied de page « Conditions Générales d’Utilisation » pendant toute la durée du service, telle que spécifiée à l’article 8.

2.3 Un code à usage unique et un identifiant, ci-après désignés « codes d’accès » sont indispensables au Titulaire pour accéder à son espace de souscription et notamment pour adhérer par voie électronique aux présentes CGU. L’identifiant correspond à l’adresse email du Titulaire. Lors de chaque connexion, le Titulaire recevra par email un code à usage unique qu’il devra renseigner pour accéder à son espace de souscription.

Le code à usage unique est valable 10 (dix) minutes. Passé ce délai le Titulaire est invité à générer un nouveau code. En cas de 3 (trois) saisies successives erronées, le Titulaire doit patienter 10 (dix) minutes avant de pouvoir éditer un nouveau code.

Dans les deux cas susvisés, le Titulaire aura la possibilité de redéfinir son mot de passe en cliquant sur le bouton « Mot de passe oublié ». Un lien lui permettant de modifier son mot de passe lui sera alors envoyé à son adresse email.

2.4 L’accès à l’espace de souscription est disponible 24h sur 24h et 7 jours sur 7, sous réserve:

- des interventions de maintenance de toute nature ;
- de survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 7 des présentes CGU.

2.5 Le Titulaire doit s’assurer, sous sa seule responsabilité, de la compatibilité de son matériel informatique, de ses logiciels ou de ses abonnements avec l’utilisation de l’espace de souscription. Le Titulaire fait son affaire personnelle de son accès à internet, du bon fonctionnement et de la sécurité de son équipement informatique. La BFM ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences résultant des choix du Titulaire effectués en matière de matériel (ordinateur, téléphone, tablette, ?), de logiciel, d’abonnement ou encore de sécurité.

Le Titulaire se dote lui-même des supports matériels. Il est tenu de vérifier que les supports dont il s’est équipé sont agréés aux normes en vigueur et en bon état de fonctionnement.

Le Titulaire reconnaît qu’il devra disposer notamment :

- D’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone disposant d’un navigateur compatible HTML5 et CSS3,
- D’une connexion Internet Haut débit (de type ADSL, câble).

L’utilisation des services de communication électronique de la BFM est soumise aux conditions propres aux canaux utilisés dont le fournisseur (tiers à la BFM et choisi par le Titulaire) est seul responsable. Les coûts afférents aux communications sont supportés par le Titulaire.

3. PRIX DU SERVICE

L’accès à l’espace de souscription est gratuit hors coût de connexion qui reste à la charge du Titulaire.

L’espace de souscription est accessible au coût d’une connexion Internet, conformément au plan tarifaire de chaque utilisateur et de l’opérateur de connexion internet.

4. TAUX D’USURE

A la fin de chaque trimestre, la Banque de France publie les taux d’usure valables pour le trimestre suivant et correspondant aux différentes catégories de prêts. Le lien ci-dessous permettra au Titulaire d’accéder aux éléments publiés par la Banque de France : https://www.banque-france.fr/statistiques/taux-et-cours/taux-dusure.

5. PROCESSUS ET SIGNATURE

5.1 Simulations

5.1.1 Dans le cadre d’une demande de crédit

Pour le simulateur crédit, le processus permet au Titulaire d’accéder à un outil lui permettant de faire une simulation sur la base d’un montant de crédit, d’une durée ou d’un montant de mensualité souhaité.

Les simulations effectuées ne créent aucun engagement entre le Titulaire et la BFM et le résultat n’est donné qu’à titre indicatif.

5.1.2 Dans le cadre d’une demande d’adhésion au contrat d’assurance Groupe pour couvrir un prêt immobilier souscrit auprès d’un établissement prêteur tiers

Pour le simulateur assurance emprunteur, le processus permet au Titulaire d’effectuer dans l’espace de souscription une simulation selon le type de crédit, la durée du crédit, le taux débiteur et la quotité d’assurance souhaitée.

Les simulations effectuées ne créent aucun engagement entre le Titulaire et la BFM et le résultat n’est donné qu’à titre indicatif.

5.2 Tunnels de souscription pour une demande de crédit à la consommation (prêt personnel) :

La BFM donne la possibilité au Titulaire de formuler une demande de crédit à la consommation via :

- Le parcours de Demande Classique ; ou
- Le parcours de Demande Accélérée.

5.2.1 Le parcours de Demande Classique :

Ce canal de souscription est éligible aux Titulaires souhaitant souscrire un crédit à la consommation, seul ou avec un co-emprunteur.

Le Titulaire effectue un parcours via un tunnel de souscription où il doit renseigner différents champs jusqu’à la prise de connaissance des différents éléments précontractuels et contractuels.

Le Titulaire doit télécharger et déposer dans son espace de souscription les justificatifs demandés.

Les justificatifs requis sont les suivants :

- Copie recto/verso de la carte nationalité ou passeport ou titre de séjour en cours de validité ;
- Copie des 3 derniers bulletins de salaire ou bulletins de pension ;
- Copie du dernier avis d’imposition sur le revenu ou de non-imposition ou attestation de rattachement au foyer fiscal ;
- Copie des relevés de compte des 3 derniers mois complets et détaillés de tous les comptes bancaires ;
- Copie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois ou attestation d’hébergement ;
- RIB ou IBAN d’un compte ouvert au nom du Titulaire auprès d’un établissement bancaire établi en France ;
- Le bulletin de demande d’admission au contrat d’assurance (le cas échéant).

La BFM étudie ensuite le dossier de demande de crédit du Titulaire ainsi que le dossier d’assurance du Titulaire et le communique l’assureur.

La BFM notifie au Titulaire son accord ou son refus de prêt via l’espace de souscription.

Lors du parcours de souscription :

Le Titulaire doit prendre connaissance des documents suivants avant de procéder à la signature de l’offre de prêt :

1. Les CGU de l’espace de souscription
2. Les CGVAD de l’espace de souscription
3. La Fiche d’informations précontractuelles
4. La Fiche de dialogue charges / ressources, qui recense les revenus et les charges du Titulaire
5. La synthèse des garanties du contrat d’assurance emprunteur
6. La notice d’information d’assurance emprunteur
7. Le document d’Information Produit (DIP)
8. L’offre de prêt, intégrant le bordereau de rétractation
9. Le mandat de prélèvement

Recueil du consentement

Si l’offre de contrat de crédit convient au Titulaire, il peut apposer sa signature via l’outil de signature électronique au bas de l’offre de prêt.

Si le Titulaire ne souhaite pas apposer sa signature via l’outil de signature électronique, le Titulaire peut adresser son dossier signé à l’adresse suivante :

Banque Française Mutualiste
Service Analyse et Décision
56-60 rue de la Glacière
75013 Paris

Le contrat de crédit ne devient définitif qu’à la double condition que la BFM ait fait connaître à l’emprunteur sa décision de lui accorder le crédit dans un délai de sept (7) jours et que l’ayant accepté, l’emprunteur n’ait pas usé de sa faculté de rétractation.

La mise à disposition des fonds effectuée dans les conditions mentionnées ci-après, au plus tôt à compter du huitième (8^ème) jour suivant la dernière des dates d’acceptation, vaut agrément de l’emprunteur par le prêteur.

5.2.2 Le parcours de Demande Accélérée

Ce canal de souscription est éligible au Titulaire souhaitant souscrire seul un crédit à la consommation.

En choisissant la Demande Accélérée, le Titulaire est redirigé vers la solution « Transaction Data » de notre partenaire, la Société ALGOAN (832 872 436 RCS Paris).

La Demande Accélérée suppose l’acceptation préalable et gratuite des conditions générales de souscription de la Société ALGOAN directement auprès de cette dernière, dont le Titulaire est invité à prendre connaissance au préalable.

En se connectant et en s’identifiant à la banque dans laquelle il perçoit ses revenus, les données des opérations bancaires réalisées par le Titulaire sont collectées de manière automatisée, regroupées et consolidées par la Société ALGOAN. Dans le cadre de l’agrégation de compte, la société ALGOAN est responsable du traitement des données du Titulaire. Ces données sont régies par la politique de protection des données d’ALGOAN, dont le Titulaire est invité à prendre connaissance.

Le cas échéant, le Titulaire doit se connecter et s’identifier auprès des autres établissements bancaires au sein desquels il a ouvert des comptes supplémentaires afin de permettre à la Banque d’analyser sa solvabilité.

Afin d’optimiser son processus d’analyse des demandes de prêt et d’octroi des crédits la BFM a chargé ALGOAN de lui communiquer :

- la reconstitution des relevés de compte du titulaire, sur la base des 90 derniers jours à compter de la date d’agrégation des comptes;
- les données relatives aux revenus et charges du Titulaire
- les données relatives au solde du compte du Titulaire, aux flux de trésorerie du Titulaire, dont les opérations au crédit et les opérations au débit du compte du Titulaire (notamment rejets de prélèvements, commissions d’interventions, Intérêts débiteurs, frais de rejet, frais de rejet ATD etc.) ; et
- des indicateurs de crédit, de niveau de vie, de gestion financière et de situation financière en vue d’alimenter l’étude du dossier par la BFM.

Ce transfert de données vers la Société ALGOAN est soumis à votre consentement préalable via une case à cocher spécifique.

A l’issue du parcours de Demande Accélérée, le Titulaire reprend la suite du parcours mis en place par la BFM via un tunnel de souscription où il doit renseigner différents champs jusqu’à la prise de connaissance des différents éléments précontractuels et contractuels.

Le Titulaire doit télécharger et déposer dans son espace de souscription les justificatifs demandés.

La BFM étudie ensuite le dossier de demande de crédit du Titulaire ainsi que le dossier d’assurance du Titulaire et le communique à l’assureur.

La BFM notifie au Titulaire son accord ou son refus de prêt via l’espace de souscription.

Lors du parcours de souscription :

Le Titulaire doit prendre connaissance des documents suivants avant de procéder à la signature de l’offre de prêt :

1. Les mentions relatives à la protection des données personnelles
2. Les CGU de l’espace de souscription
3. Les CGVAD de l’espace de souscription
4. La Fiche d’informations précontractuelles
5. La Fiche de dialogue charges / ressources, qui recense les revenus et les charges du Titulaire
6. La synthèse des garanties du contrat d’assurance emprunteur
7. La notice d’information d’assurance emprunteur
8. Le document d’Information Produit (DIP)
9. L’offre de prêt, intégrant le bordereau de rétractation
10. Le mandat de prélèvement

Recueil du consentement

Si l’offre de contrat de crédit convient au Titulaire, il peut apposer sa signature via l’outil de signature électronique au bas de l’offre de prêt.

Si le Titulaire ne souhaite pas apposer sa signature via l’outil de signature électronique, le Titulaire peut adresser son dossier signé à l’adresse suivante :

Banque Française Mutualiste
Service Analyse et Décision
56-60 rue de la Glacière
75013 Paris

Le contrat de crédit ne devient définitif qu’à la double condition que la BFM ait fait connaître à l’emprunteur sa décision de lui accorder le crédit dans un délai de sept (7) jours et que l’ayant accepté, l’emprunteur n’ait pas usé de sa faculté de rétractation.

La mise à disposition des fonds effectuée dans les conditions mentionnées ci-après, au plus tôt à compter du huitième (8^ème) jour suivant la dernière des dates d’acceptation, vaut agrément de l’emprunteur par le prêteur.

5.3 Tunnel de souscription pour une demande de prêt immobilier :

Le Titulaire doit effectuer un parcours via un tunnel de souscription où il doit renseigner différents champs jusqu’à la prise de connaissance des différents éléments contractuels.

Le Titulaire doit télécharger et déposer dans son espace de souscription les justificatifs demandés.

Les justificatifs requis sont les suivants :

- L’autorisation administrative le cas échéant, pour bénéficier de la bonification du crédit ;
- Copie des 3 derniers bulletins de salaire ou bulletins de pension ;
- Copie du dernier avis d’imposition sur le revenu ou de non-imposition ou attestation de rattachement au foyer fiscal ;
- Copie des relevés de comptes des 3 derniers mois complets et détaillés de tous les comptes bancaires ;
- Copie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois ou attestation d’hébergement ;
- RIB ou IBAN d’un compte ouvert au nom du Titulaire auprès d’un établissement bancaire établi en France ;
- Les informations relatives aux crédits en cours du Titulaire

La BFM étudie ensuite le dossier de demande de crédit du Titulaire ainsi que le dossier d’assurance du Titulaire et le communique l’assureur.

La BFM notifie au Titulaire son accord ou son refus de prêt via l’espace de souscription.

Le Titulaire doit prendre connaissance des documents suivants avant de procéder à la signature de l’offre de prêt :

1. Les mentions relatives à la protection des données personnelles
2. Les CGU de l’espace de souscription
3. Les CGVAD de l’espace de souscription
4. La Fiche Standardisée d’information relative à l’assurance emprunteur
5. La Fiche personnalisée reprenant les caractéristiques détaillées des garanties minimales exigées pour l’octroi du prêt
6. La Fiche d’information standardisée européenne
7. La synthèse des garanties du contrat d’assurance emprunteur
8. La notice d’information d’assurance emprunteur
9. L’offre de prêt
10. Le mandat de prélèvement.

Recueil du consentement

Si l’offre de contrat de crédit, valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission convient au Titulaire, le Titulaire doit attendre un délai de réflexion de dix (10) jours à compter du lendemain de la réception de l’offre avant d’apposer sa signature, via l’outil de signature électronique au bas de l’offre de prêt.

Si le Titulaire ne souhaite pas apposer sa signature via l’outil de signature électronique, le Titulaire peut adresser son dossier signé à l’adresse suivante :

Banque Française Mutualiste
Service Analyse et Décision
56-60 rue de la Glacière
75013 Paris

5.4 Tunnel de souscription pour une demande de souscription à une assurance souscrite par BFM pour couvrir un crédit immobilier souscrit auprès d’une établissement prêteur tiers :

Le Titulaire doit effectuer un parcours via un tunnel de souscription où il doit renseigner différents champs jusqu’à la prise de connaissance des différents éléments contractuels.

Le Titulaire doit télécharger et déposer dans son espace de souscription les justificatifs demandés.

Les justificatifs requis sont les suivants :

- Copie recto/verso de la carte nationalité ou passeport ou titre de séjour en cours de validité ;
- Copie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois ou attestation d’hébergement ;
- RIB ou IBAN d’un compte ouvert à votre nom auprès d’un établissement bancaire établi en France ;
- Demande de prêt ou accord de principe détaillant le type de prêt, la durée et le montant du prêt et de l’adresse de la banque.

Lors du parcours de souscription :

Le Titulaire doit prendre connaissance des documents suivants avant de procéder à sa demande de souscription :

1. le descriptif du contrat d’assurance
2. la Fiche Standardisée d’Information
3. la notice d’assurance

BFM étudie ensuite le dossier d’assurance du Titulaire et le communique à l’assureur.

La BFM notifie au Titulaire l’accord ou le refus de l’assureur de couvrir son prêt immobilier via l’espace de souscription.

Si la demande du Titulaire est acceptée, il sera invité à procéder à la signature du Bulletin Individuel de Demande d’Adhésion (BIDA) sur l’outil de souscription mis en place par l’assureur.

Si le Titulaire ne souhaite pas apposer sa signature via l’outil de signature électronique, le Titulaire peut adresser son dossier signé à l’adresse suivante :

Banque Française Mutualiste
Service Analyse et Décision
56-60 rue de la Glacière
75013 Paris

6. SÉCURITÉ DE L’ESPACE DE SOUSCRIPTION BFM

La BFM s’engage à respecter son obligation de confidentialité conformément aux lois et règlements en vigueur relatifs au secret professionnel et à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de l’espace de souscription.

En dehors de l’environnement sécurisé de l’espace de souscription, la BFM attire l’attention du Titulaire sur le fait que la confidentialité et l’intégrité des informations ne sont pas assurées sur Internet.

Le Titulaire est responsable de la conservation, de l’utilisation de ses codes d’accès, et des conséquences de leur divulgation et de leur utilisation par un tiers. Le Titulaire doit prendre toutes les mesures propres à assurer la confidentialité de son identifiant et codes à usage unique.

En tout état de cause, la BFM ne sera pas responsable d’une conséquence d’un défaut de sécurité émanant des moyens mis en ?uvre par le Titulaire pour accéder à l’espace de souscription. En outre, la responsabilité de la BFM ne pourra pas être engagée en cas d’usage frauduleux, abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des codes et identifiants permettant l’accès à l’espace de souscription.

7. FORCE MAJEURE

La responsabilité de la BFM ne pourra pas être recherchée en cas d’inaccessibilité à l’espace de souscription due à un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et retenue habituellement par la jurisprudence des tribunaux français.

8. DUREE DU SERVICE

L’espace de souscription et son contenu sont mis à votre disposition pour la durée nécessaire à la souscription et la gestion de votre contrat de crédit. Après expiration des délais de prescription applicables, la BFM sera en droit de procéder à la clôture de cet espace et d’assurer la destruction de son contenu.

La BFM pourra interrompre immédiatement et sans préavis l’accès à l’espace de souscription si le Titulaire ne respecte pas les présentes CGU.

9. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les stipulations des présentes CGU pourront être modifiées ou adaptées à tout moment par la BFM.

La version en vigueur des CGU est consultable à tout moment dans l’espace de souscription dans la rubrique de pied de page « Conditions Générales d’Utilisation ».

10. LANGUE APPLICABLE / COMPETENCE/ LITIGE

La langue des CGU est la langue française.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris seront seuls compétents pour statuer, sauf disposition légale impérative contraire.

Dernière mise à jour : le 26/01/2026